Procédures

L’écran Procédures répond à une seule question : au vu de ce qui a réellement été dépensé cette année, quelle procédure chaque code d’achat appelait-il ? Son sous-titre l’annonce — « Suivi des seuils réglementaires et contrôle du fractionnement ».

Il ne lit pas les contrats un par un : il additionne les dépenses par code de nomenclature et compare le cumul aux seuils. C’est le même raisonnement que celui d’un contrôle a posteriori, appliqué en continu.

Cinq compteurs ouvrent l’écran : Codes sous surveillance, En dispense, En MAPA, En AO, Procédures engagées. Les trois compteurs du milieu classent les dépenses selon la procédure qu’appelle le cumul de leur code — pas selon le montant de la ligne prise seule.

Seuils en vigueur 2026

Le tableau en tête d’écran, « Seuils en vigueur 2026 », affiche quatre colonnes : Type de marché, Dispense de procédure, MAPA (procédure adaptée), Appel d’offres.

Un seuil intermédiaire n’apparaît pas dans ce tableau mais sert ailleurs : 90 000 € HT, au-delà desquels l’outil considère la publication au BOAMP comme requise pour les fournitures et services.

L’encart sous le tableau nomme la source : décrets n° 2025-1386 et n° 2025-1383 du 29 décembre 2025. Tant que la date du jour précède le 1^er avril 2026, il annonce aussi le passage du seuil de dispense fournitures et services à 60 000 € HT.

Comment ces seuils se paramètrent

Les seuils réglementaires eux-mêmes ne se modifient pas depuis l’application : ils sont portés par le produit, documentés par leur décret d’origine, et mis à jour à chaque biennale. C’est voulu — un seuil réglementaire modifiable par l’utilisateur produirait un rapport de conformité qui ne veut plus rien dire.

Le levier de réglage existe à un autre endroit : chaque code de nomenclature peut porter son propre seuil. Quand un code a un seuil AO renseigné, c’est lui que la surveillance utilise ; sinon, le seuil réglementaire du type d’achat s’applique. Le seuil de dispense, lui, reste toujours celui du type.

La règle de détection du fractionnement

C’est la règle la plus importante de cet écran, et elle mérite d’être lue précisément.

Quel cumul, sur quelle période, par quel axe

• l’axe : le couple code de nomenclature × type d’achat. Pas le fournisseur, pas le service ;
• la période : l’exercice sélectionné — une année civile. Les dépenses importées sans exercice sont rattachées à l’année de leur date de facture ;
• le cumul : la somme des montants des dépenses du groupe. Pour chaque dépense, l’outil retient le montant HT quand il est renseigné, à défaut le montant, à défaut le montant TTC ;
• la référence : le seuil d’appel d’offres du type d’achat du groupe.

Le groupe est signalé FRACTIONNEMENT, en gravité critique, lorsque son cumul franchit le seuil d’appel d’offres alors qu’aucune de ses dépenses ne le franchit à elle seule, et qu’elles sont plusieurs.

Cette nuance donne son sens à l’alerte : une dépense unique au-dessus du seuil n’est pas un fractionnement, c’est un autre sujet — traité par l’alerte « procédure insuffisante ». À l’inverse, plusieurs petites dépenses qui franchissent le seuil ensemble, c’est la situation que vise l’article L2113-12 du CCP.

En dessous du seuil, le groupe reçoit tout de même un statut, et la surveillance s’allume bien avant le dépassement : un code qui s’approche du seuil passe en SURVEILLANCE, puis en ALERTE_SEUIL quand il s’en rapproche nettement. L’intention est de laisser le temps de lancer une procédure, pas de constater l’infraction après coup.

Les quatre autres détections

• Procédure insuffisante — une dépense hors marché dont le montant appelle un appel d’offres alors que sa procédure est vide ou renseignée « MAPA ». Gravité critique.
• Fournisseur unique — un code dont la totalité des dépenses hors marché va à un seul titulaire, pour un cumul significatif. Gravité haute, au titre du risque de favoritisme.
• Fractionnement inter-codes — même titulaire, plusieurs codes d’une même famille parente, même type d’achat. Le cas est listé dès que le cumul devient significatif, et devient une alerte de gravité haute quand il atteint le seuil AO. C’est le saucissonnage qui se cache derrière deux codes voisins plutôt qu’un seul.
• Dépense non classifiée — une dépense sans code de nomenclature. Elle n’est plus comptée comme une alerte : ce n’est pas un défaut de procédure. Son volume reste exposé comme métrique, et les subventions (chapitre comptable 65, natures 657x) en sont retirées puisqu’elles sont légitimement hors nomenclature d’achat.

Ce qui désactive une alerte

Deux mécanismes, et seulement deux :

1. La procédure engagée. Marquer un code « MAPA engagée » ou « AO engagée » éteint les alertes de fractionnement et de procédure insuffisante sur ce code. L’acheteur dit : c’est vu, la procédure est lancée.
2. Les pseudo-codes hors nomenclature. Les codes dont le libellé ou le code commence par « HN » ou contient « HORS NOMENCLATURE » sont écartés de toute détection : ils portent un code mais ne désignent pas un achat.

Surveillance de conformité

Le tableau « Surveillance de conformité » liste les codes qui portent une dépense sur l’exercice, « du risque le plus élevé au plus faible ». Chaque ligne affiche le code, son libellé, une barre de progression et le rapport cumul / seuil — pourcentage. La barre verdit tant que le code reste à distance du seuil, vire à l’orange à l’approche, et au rouge au franchissement — le pourcentage affiché à côté reste la mesure exacte.

Les badges de risque sont au nombre de cinq :

Les filtres Tous, Dépassement, Risque AO, Risque MAPA restreignent la liste.

Engager une procédure

Les boutons dépendent du risque de la ligne :

• risque élevé → Engager MAPA et Engager AO côte à côte ;
• zone MAPA → Engager MAPA, en bouton discret ;
• code conforme portant une dépense → un menu Engager procédure… avec « Engager MAPA » et « Engager AO », pour un engagement préventif ;
• procédure déjà engagée → Annuler, et la ligne s’estompe avec la mention « ✓ MAPA engagée » ou « ✓ AO engagée ».

Un cas est traité à part : une MAPA engagée sur un code qui dépasse le seuil AO. La ligne porte alors deux badges — « ⚠ MAPA engagée » et « Dépassement AO » — et propose Annuler MAPA ou Engager AO. Une MAPA ne couvre pas un besoin qui relevait de l’appel d’offres, et l’écran refuse de le laisser croire.

Le compteur Procédures engagées en tête de page suit le nombre de codes ainsi marqués. Chaque changement laisse une trace dans le journal du référentiel.

Analyse par mandat

Le second tableau descend au niveau de la dépense. Ses colonnes : N° engagement, Fournisseur, Libellé, Code nomenclature, Service, Montant HT, Procédure. Les filtres À risque, Dispense, MAPA, AO s’appuient sur la procédure effective — celle qu’appelle le cumul du code, pas le montant de la ligne seule.

Le badge de procédure devient rouge et porte une infobulle quand le code de la ligne est en dépassement :

Fractionnement détecté — Le cumul sur ce segment (…) dépasse le seuil AO (… HT). Réf. Art. L2113-12 CCP.

et orange à partir de 80 % du seuil :

Segment à surveiller — Le cumul atteint … % du seuil AO (… HT).

Un bandeau au-dessus du tableau annonce le nombre de mandats concernés : « … en risque de fractionnement — le cumul annuel sur le segment dépasse le seuil AO ».

Le score de conformité

Le score n’est pas affiché sur cet écran : il vient du rapport de conformité et se lit sur le tableau de bord, dans le bloc « Score conformité », et dans Livrables sous « Indicateurs de conformité ».

Ce qu’il additionne

Le calcul se fait par service, puis se moyenne :

score du service = 100 − 2 × (alertes du service / dépenses du service × 100)
score global     = moyenne des scores de service

Trois conséquences à connaître :

• la pénalité est double. Un service dont 10 % des dépenses portent une alerte perd 20 points. Le score ne descend jamais sous 0 ;
• la moyenne n’est pas pondérée. Un service qui porte dix dépenses pèse autant qu’un service qui en porte mille ;
• les alertes sans service existent. Les alertes de fractionnement, de fournisseur unique et de fractionnement inter-codes portent sur un code, pas sur un service : elles sont rattachées au groupe « Non renseigné ».

Le tableau de bord traduit le score en trois paliers : Bon à partir de 80 %, À surveiller à partir de 60 %, Critique en dessous. Il affiche à côté le nombre d’alertes actives.

Ce qu’il ne mesure pas

Le score compte des alertes de procédure rapportées à un volume de dépenses. Il ne dit rien sur :

• la qualité du référentiel ou la justesse du codage des dépenses ;
• l’exécution des marchés, les délais de paiement, les pièces du dossier ;
• la régularité juridique d’une opération donnée.

Permissions requises

• procurement.read — consulter l’écran ;
• procurement.write — engager ou annuler une procédure sur un code.

Limites connues

• Le type d’achat par défaut est « fournitures ». Une dépense dont la catégorie n’est pas résolue est comparée au seuil AO fournitures et services, pas à celui des travaux.
• La bascule du 1^er avril 2026 s’apprécie sur la date d’enregistrement de la dépense pour l’alerte de procédure insuffisante, et sur la date du jour pour les tableaux de l’écran.
• Le fractionnement inter-codes suppose un code hiérarchisé. Un code sans séparateur de famille ne peut pas être rapproché de ses voisins.
• Un seuil AO propre à un code prime sur le seuil réglementaire dans la surveillance. Un code dont ce champ est renseigné à une valeur ancienne sera comparé à cette valeur.